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Capitalisme & Crises Économiques
Jacques Gouverneur et Marcel Roelandts proposent de découvrir les résultats de leurs recherches respectives. Elles portent sur l’analyse critique de l’évolution du capitalisme, en respectant un souci de rigueur scientifique. Elles débouchent sur des analyses et des conclusions souvent novatrices.
Association et fiscalité
Note de travail n°12
18 février 2006 par jo
Ce texte réunissant certains éléments de fiscalité des associations est un document de travail interne. Comme certains autres, nous le rendons public pour les fragments utiles (mais loin d’être complets) qu’il peut contenir et pour permettre de tracer nos activités et recueillir des suggestions.

-  Comment séparer lucratif et désintéressé ?

Les ressources d’une association sont variées :

  • cotisations régulières, dons ponctuels ;
  • 6 manifestations (maximum) de soutien (bienfaisance) par an, à son profit exclusif ;
  • édition d’un journal, d’un livre, d’un CD ...

Cette dernière recette peut lui donner parfois un caractère concurrentiel. Donc, en 1998, le législateur a créé une « critérisation » (règle des 4P), démarche nécessaire pour savoir si l’association va être soumise à l’impôt commercial (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle) ou exonérée.

Le schéma suivant illustre cette démarche à suivre.

ETAPE 1

La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ?

NON  : l’organisme est imposable

OUI  : passage à l’étape 2

ETAPE 2

L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?

NON  : l’association est exonérée

OUI  : passage à l’étape 3

ETAPE 3

L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par le « Produit » qu’il propose, le « Public » qui est visé, les « Prix » qu’il pratique et la « Publicité » qu’il fait (règle des 4P) ?

NON  : l’organisme est exonéré

OUI  : l’association est imposable

-  Ouvrir le parapluie

Il est donc IMPERATIF, sous peine de redressement possible, lorsqu’on a un doute de questionner le « correspondant association » présent dans chaque direction des affaires fiscales ; MIEUX, on peut demander un questionnaire à partir duquel le correspondant fiscal adressera une réponse écrite qui vaudra prise de position de l’administration et lui sera opposable à l’avenir, si rien ne change bien entendu (activités associatives, loi ?).

En ce qui nous concerne, nous passons directement à la case 2 et l’association SMOLNY se trouve effectivement en concurrence avec les autres éditeurs. Cependant, il convient de considérer « l’utilité sociale » de l’activité, l’affectation des excédents dégagés par l’exploitation, enfin les méthodes auxquelles l’organisme a recours pour exercer son activité.

Est d’utilité sociale, l’activité qui tend par exemple à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

Les excédents réalisés (temporairement accumulés) sont destinés à faire face à des projets ultérieurs.

Il faut aussi évaluer si nous faisons un effort particulier, se distinguant des autres éditeurs, notamment par un prix « nettement » ( !) inférieur pour des « services » de qualité similaire.

Comme l’association SMOLNY développe, semble-t-il une activité lucrative, elle est donc soumise à l’impôt. Cependant la Loi de finances 2000 a créé une franchise de base pour les associations dont la gestion est désintéressée, dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 76 300 € au titre de l’année civile.

En ce cas, l’association ne sera pas soumise à la TP, l’IS ou TVA. Elle ne pourra opter pour son assujettissement volontaire aux impôts commerciaux ou à l’un d’entre-eux mais restera soumise aux obligations comptables et fiscales des organisations sans but lucratif.

La franchise de TVA ne joue que pour les recettes provenant d’une activité lucrative. Ne reversant pas la taxe, l’association ne peut récupérer la TVA payée en amont à ses fournisseurs et incluse dans ce cycle économique.

-  Devenir expert

La comptabilité (du simple livre-journal au logiciel performant, de maniement simple et peu onéreux ; d’ailleurs, si vous en connaissez, on est preneur) enregistre, sans blanc ni rature, les opérations réalisées. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives (factures des fournisseurs et clients, relevés de compte bancaire ...) En principe, la comptabilité se fait hors TVA, le montant de la taxe étant suivi distinctement.

-  Questions en suspens

  • sommes-nous tenus de déposer la comptabilité en Préfecture chaque année ? Si oui, à quel moment ?
  • Une association qui exerce à la fois des activités NON lucratives (prépondérantes) et des activités lucratives peut :
    • scinder ses activités entre un secteur NON lucratif et un autre plus vénal ;
    • ou filialiser ses activités lucratives dans une structure commerciale. Qu’est-ce à dire ?

-  Renseignements complémentaires

  • le « correspondant association » des services fiscaux peut-être interrogé, avec profit, sur le régime ;
  • un site internet : finances.gouv.fr ;
  • contacter les éditeurs associatifs en activité pour évaluer leurs choix et leurs contraintes.
Documents joints à cet article :